Loi Pacte : la chance sourit aux PME et PTE

Depuis longtemps, il a été constaté que les règlements qui régissent les PME et les PTE manquent de souplesse. Afin de leur accorder la chance de se développer avec plus de liberté, des reformes sont proposées dans le cadre du projet de Loi Pacte. Quelques-unes d’entre elles sont déjà inscrites dans la loi de finances de l’année. Ainsi, elles seront mises en vigueur dès la publication de cette dernière.

Une application plus tôt que prévu

Depuis janvier 2019, les mesures rectificatives du Pacte Dutreil sont intégrées dans la loi Pacte et présentées dans la loi de finances de l’année.

Ces ajustements annoncent :

  • L’assouplissement de la procédure liée à la cession d’actifs intervenue entre les membres d’un pacte ;
  • Allègement des obligations de déclaration

Dorénavant, il est possible pour le repreneur de recourir à un prêt personnel pour assurer le financement d’une partie du prix d’acquisition. Toutefois, un tel procédé ne peut être réalisé que sur proposition du cédant. Pour un credit renouvelable Cetelem, vous pouvez visiter ce site.

Si auparavant ce système de « crédit-vendeur » a été particulièrement destiné aux sociétés employant moins de 10 salariés, désormais, il peut être adopté par des entreprises qui comptent 50 personnels au maximum avec un chiffre d’affaires plafonné à 10 millions d’euros.

Il est également stipulé dans la loi de finances de l’année que le crédit d’impôt sera octroyé à ces petites structures afin d’assurer la reprise de la société par les salariés. Cette nouvelle disposition est issue de la loi Pacte. Mais aussi, aucun nombre minimum de personnels n’est plus imposé pour autoriser le rachat d’entreprise. De ce fait, un employé peut racheter la société et il sera systématiquement éligible au crédit d’impôt. Quelques dispositions de la loi Pacte sont reprises par la LFSS 2019, telles que le forfait social en matière d’épargne salariale.

Plusieurs autres mesures à prévoir

Toujours dans le but de promouvoir le développement des PME et TPE, la loi Pacte énonce que :

  • Au-delà d’un seuil d’effectifs (10, 50 ou 250 salariés), les entreprises ne sont plus astreintes à des obligations sociales ou fiscales durant 5 années d’exercices successifs.
  • Sont abrogés les dispositifs relatifs au seuil de 20 salariés
  • Le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel la certification du bilan est nécessaire est rehaussé.

Afin d’encourager les entrepreneurs après le dépôt du bilan, la loi Pacte accorde la possibilité de réviser les procédures de liquidation.

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