Actuellement, le nombre de ménages à vouloir opter pour une vente en VEFA croît à une vitesse exponentielle en Europe. La vente en État Futur d’Achèvement ou VEFA se finance pour la plupart du temps par crédit immobilier. Mais avant l’avancement des travaux sur chantier, une vérification s’impose pour obtenir une autorisation de la banque ou l’organisme souhaitant investir dans le projet. À cet effet, tous les surcoûts provoqués par le retard du commencement des travaux sont à la charge de l’acquéreur.
Les litiges touchant les fonds débloqués sans que des contrôles d’achèvement ne soient effectués
Actuellement, on peut constater de nombreux cas de litige suite au non-contrôle d’achèvement des travaux en VEFA. Tout récemment, la Cour de cassation a donné son avis sur le cas d’un litige mettant en opposition un jeune couple emprunteur à leur établissement bancaire en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier en VEFA. Au cours de cette affaire, les plaignants avaient affirmé qu’ils ont voulu souscrire à un emprunt pour investir dans un projet immobilier locatif. Dans les clauses du contrat passé avec la banque, il est souligné que ces derniers devaient fournir une valeur précise comme acompte. Cet acompte devait être versé en plusieurs versements selon l’avancement des travaux à réaliser. Le vendeur devait alors informer ses clients au fur et à mesure qu’une étape-clé de la construction a été achevée. Il devait aussi fournir des pièces justificatives à l’appui. En se basant sur ces documents présentés, l’établissement bancaire devait par la suite faire un transfert de fonds nécessaires.
Or, dans cette affaire, le promoteur a mis du retard pour déposer son bilan, un fait qui a engendré en conséquence un retard important sur la réalisation des travaux sur chantier. Privés de ressources financières nécessaires, les acheteurs ont par la suite engagé des poursuites envers le vendeur pour obtenir une annulation de la vente qui devait avoir lieu. Pour appuyer leur idée, ils ont aussi trainé injustement l’établissement bancaire devant les tribunaux pour motif de ne pas prendre la pleine responsabilité de vérifier l’achèvement des travaux de construction avant le versement des sommes convenues.
Le verdict final suite aux poursuites judiciaires : un remboursement intégral du crédit immobilier
Suivie par la Cour de cassation, la Cour d’appel a rejeté la requête du couple. Elle affirme que la responsabilité de suivre l’achèvement des travaux sur chantier devait être à la charge des époux et non de la banque rachat de credit. Les juges soulignent que la seule responsabilité qui incombait à la banque est de débloquer ses fonds une fois qu’elle a reçu un document attestant et justifiant l’avancement des travaux, un document qui devait être fourni par le vendeur en question. De plus, en ayant en sa possession une procuration de ses clients, elle avait pour principale tâche de mettre l’argent à disposition à chaque étape d’achèvement des travaux.
Par la suite, le couple détenait une copie certifiée des documents, mais n’a émis aucune objection concernant le déblocage des fonds nécessaires. En fin du procès, il a été dit que les époux devaient rembourser en intégralité la valeur du crédit qu’ils ont emprunté auprès de la banque en respectant les différentes modalités prévues dans les clauses du contrat.
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